La Cour d’Appel de Caen, par un arrêt en date du 20 janvier 2022, a considéré que le refus par la société SELIMA, de voter la modification de l’objet social…
La Cour d’Appel de Caen, par un arrêt en date du 20 janvier 2022, a considéré que le refus par la société SELIMA, de voter la modification de l’objet social…