LES STATUTS
- Suppression de la clause d’enseigne.
- Plus de majorité de blocage.
- minoritaire jusqu’à 24 %.
- suppression de la clause d’arbitrage.
LE CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT
- Baisse des prix de cession de 10 %.
- Marge brute garantie à 30 %.
- Prix de vente des produits alignés sur la concurrence.
- Modification des clause de livraisons garantissant une fourchette d’horaires.
- facturation et balance compte client accessible et en temps réel.
- facturation et balance emballages accessible et en temps réel.
- possibilité d’avoir plus de références en élargissant les gammes de produits en se fournissant dans les entrepôts super et hyper.
- bénéficier et participer aux promotions nationales médiatiques.
- Suppression de la clause d’arbitrage.
LE CONTRAT DE FRANCHISE
- carte de fidélité financés par les fournisseurs.
- avoir le choix d’acheter ou louer le matériel informatique.
- idem pour le système de fidélisation.
- intégrer les franchisés dans la numérisation du groupe carrefour.
- flexibilité sur les horaires des magasins.
- intégrer les franchisés dans l’organisation et la politique commerciale de la proximité.
- suppression de la clause d’arbitrage.
LE PACTE D’ASSOCIES
- il doit indiquer une valeur de marché à dire d’expert nommé d’un commun accord ou à défaut par le tribunal de commerce compétent.
- suppression de la clause d’arbitrage.