C’est une première ! Enfin un tribunal de commerce reconnait les prix de cession entrepôts excessifs de Carrefour et l’écrit.

Lors de son jugement, en première instance le 25 janvier 2023, entre Sélima ( Crf ) et Sovalvip ( ex crf contact Condé/Noireau 14 ), les juges du tribunal de commerce de Caen ont notifiés :

“en effet, à cause de prix de cession excessifs et de la participation obligatoire à divers abonnements payants, défauts majeurs amplement documentés dans la présentation écrite, audio-visuelle et dans nombre d’affaires traitées par ce tribunal, les exploitants sont maintenus dans une dépendance extrême, notamment de subventions dépendant du bon-vouloir du groupe Carrefour pour équilibrer leurs comptes.”

Les juges ont constatés les prix de cessions excessifs empêchant toute rentabilité.

La communication par la presse et les différents reportages ont aidés à cette reconnaissance.

c’est UNE des demandes que l’AFC a porté à Monsieur Benoît Soury depuis presque deux ans, aujourd’hui restée sans réponse.

Nous préparons une action en justice afin que Carrefour réponde à notre demande et ces éléments seront très précieux afin d’appuyer notre procédure.

Franchisés, locataires gérants, n’hésitez plus REJOIGNEZ NOUS, afin d’avoir un avenir meilleur.