Le tribunal de commerce reconnait l’acharnement abusif de Carrefour sur son ex-franchisé.

Lors de son jugement, en première instance le 25 janvier 2023, entre Sélima ( Crf ) et Sovalvip ( ex crf contact Condé/Noireau 14 ), les juges du tribunal de commerce de Caen ont notifiés :

” Condamne la société Sélima à payer à la société Sovalvip la somme de 50 000 euros pour procédure abusive “

” Condamne la société Sélima à payer à la société Sovalvip la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. “

Les juges ont constatés ici la procédure abusive de Carrefour qui dans ce dossier à multiplié les procédures et recours afin de ” faire un exemple ” et d’étouffer financièrement l’ex-franchisé.

Les juges ont enfin pris en compte l’acharnement de Carrefour et on sanctionné ces choix.

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