La Cour d’Appel de Caen, par un arrêt en date du 20 janvier 2022, a considéré que le refus par la société SELIMA, de voter la modification de l’objet social obligeant le franchisé à exploiter un supermarché sous une enseigne du Groupe Carrefour, alors que le franchisé avait valablement dénoncé ses contrats de franchise et d’approvisionnement, était constitutif d’un ABUS DE MINORITE.