C’est une première ! enfin un tribunal de commerce reconnait la trompeuse « franchise participative » de Carrefour et l’écrit.

Lors de son jugement, en première instance le 25 janvier 2023, entre Sélima ( Crf ) et Sovalvip ( ex crf contact Condé/Noireau 14 ), les juges du tribunal de commerce de Caen ont notifiés :

“Si la société Sovivalp avait été au courant des dispositions d’un contrat l’enfermant pour un minimum de 10 ans dans une exploitation chroniquement non rentable, et sans aucune possibilité d’agir pour modifier son objet social et les pouvoirs du gérant amputés par un schéma de montage financier, aboutissant sous couvert d’une trompeuse appellation positive de “franchise participative” à empêcher grâce à une minorité de blocage une exploitation profitable d’un commerce, elle n’aurait pas contracté.”

Les juges ont constatés des manquements d’information dans les documents pré-contractuels et un enchevêtrement des différents contrats servant à tromper le franchisé.Ils relèvent également l’abus fait par SELIMA de sa minorité de blocage.

En conséquence, le tribunal constate la NULLITE des CONTRATS pour dol.

La modification des statuts est UNE des demandes que l’AFC a porté à Monsieur Benoît Soury depuis presque deux ans, aujourd’hui restée sans réponse.

Nous préparons une action en justice afin que Carrefour réponde à notre demande et ces éléments seront très précieux afin d’appuyer notre procédure.

Franchisés, locataires gérants, n’hésitez plus REJOIGNEZ NOUS, afin d’avoir un avenir meilleur.